ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de définir la contractualisation des prestations de services entre l’entreprise WELL COMM’ 73, le prestataire et ses clients.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par WELL COMM’ 73 à ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
WELL COMM’ 73 se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne concernent pas les commandes en cours.
La validation du devis par le client implique l’acceptation complète des présentes CGV.
ARTICLE 2 – SERVICES
Les services proposés (marketing numérique et community management) sont détaillés sur le présent site internet dans la rubrique « Welcome »
La prestation comprend tous les services explicitement listés dans la proposition remise au client (devis) après entretien avec celui-ci.
La prestation de services de WELL COMM’ 73 est mensuelle, sans engagement et renouvelable par tacite reconduction, sauf mention contraire sur le devis ou résiliation avant expiration de la période de réalisation prévue, selon les modalités de l’article 5.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les tarifs sont indiqués au taux horaire, en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Les tarifs sont détaillés dans la rubrique « Les formules » du présent site internet.
Les éventuels frais de déplacement, d’affranchissement, d’impression, de fourniture ou de livraison engagés par WELL COMM’ 73 dans le cadre de la réalisation des services demandés ne sont pas inclus dans le prix et seront facturés en sus.
ARTICLE 4 – COMMANDES DES SERVICES
En fonction des prestations demandées par le client, après évaluation du nombre d’heures de travail mensuel nécessaires, un devis sera établi gratuitement par WELL COMM’ 73, avec un montant mensuel minimum et un montant mensuel maximum à payer en fonction du tarif horaire correspondant.
Ce montant sera ajusté sur la facture établie en fin de mois, en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées.
La commande sera effective après validation du devis (signature précédée de la mention « Bon pour accord ») et versement d’un acompte de 50 % du montant minimum indiqué.
La prestation débutera le premier jour du mois civil suivant la validation de la commande et se terminera le dernier jour du même mois.
ARTICLE 5 – RÉTRACTATION OU RÉSILIATION
- Rétractation :
Une fois le devis signé et l’acompte versé, la commande du client est validée.
WELL COMM’ 73 s’engage alors à débuter la réalisation de la prestation mensuelle demandée dès le premier jour du mois civil suivant, et le client à la payer à réception de la facture, le dernier jour du mois.
Si toutefois, le client souhaite, annuler sa commande après validation, il bénéficie d’un droit de rétractation jusqu’à la veille de la date de début d’exécution de la prestation, cependant l’acompte versé ne pourra en aucun cas être restitué.
- Résiliation :
Les parties pourront unilatéralement décider de mettre fin à leur collaboration en respectant un préavis d’un mois civil.
Dans tous les cas, la partie qui demande la résiliation du contrat doit s’acquitter de ses obligations contractuelles pendant la durée de la totalité du préavis, sauf cas de force majeure.
Si le client résilie le contrat avant la fin du terme convenu dans la proposition commerciale, il sera donc tenu de régler à WELL COMM’ 73, le prix minimum mentionné dans le devis (défalqué du montant de l’acompte) pour le mois civil en cours.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE
La force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face.
C’est un cas d’exonération de la responsabilité de WELL COMM’ 73 quant à la non réalisation du contrat. La force majeure empêche le prestataire d’une obligation de l’exécuter.
On entend par force majeure des événements imprévisibles et irrésistibles qui échappent aux parties concernées comme par exemple : une guerre, une grève générale ou des conflits sociaux, les maladies graves ou accidents, un incendie, une catastrophe naturelle telle qu’une tempête, un tremblement de terre, des crues exceptionnelles…, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie ou d’autres événements totalement indépendants de la volonté du prestataire.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Tout règlement sera effectué par virement bancaire uniquement, sur le compte de WELL COMM’ 73.
Le montant facturé sera basé sur le tarif horaire défini entre les parties au moment de la réalisation du devis, ajusté en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées dans le mois. Il ne pourra, en aucun cas, dépasser le montant total maximum indiqué sur le devis.
Le montant restant dû après déduction de l’acompte versé sera réglé à réception de la facture le dernier jour du mois civil de réalisation de la prestation.
ARTICLE 8 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Le règlement devra être effectué au plus tard le 10 du mois suivant la réception de la facture.
Sauf report sollicité à temps et accordé par WELL COMM’ 73, tout retard ou absence de paiement, de tout ou partie de la somme due, entraîne, de plein droit, dès le 11ème jour du mois civil suivant la réalisation de la prestation, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours.
Si WELL COMM’ 73 devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, en sus de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DU CLIENT
Le client s’engage à fournir toutes les informations, documents, photos, vidéos, … nécessaires à la réalisation de la prestation, dans les délais impartis.
Le contenu fourni par le client et mis en ligne à sa demande, devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que WELL COMM’ 73 peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation française.
Il veillera à communiquer ses codes d’accès aux comptes déjà existants, que ce soit pour les réseaux sociaux, Google Ads, WordPress ou autre logiciel ou outil en ligne indispensable à la réalisation de la mission.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE
WELL COMM’ 73 revendique une compétence dans la mise en œuvre d’actions de communication dans le but d’optimiser le fonctionnement et d’accroitre la productivité et la notoriété de l’entreprise du client.
Après avoir pris connaissance des attentes et contraintes du client, par l’envoi d’un devis, WELL COMM’ 73 déclare disposer de l’organisation, des compétences, de la maîtrise des outils et des ressources lui permettant la bonne réalisation des services commandés par le client.
WELL COMM’ 73 s’engage à respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure.
ARTICLE 11 – SOUS TRAITANCE
WELL COMM’ 73 peut confier tout ou partie des prestations à un prestataire tiers.
Les droits et obligations résultant du contrat pourront être librement transférés par WELL COMM’ 73 à une personne ou à une société de son choix, sans que cela puisse être contesté par le client.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
WELL COMM’ 73 est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de la non atteinte d’objectifs commerciaux ou de pertes financières du client suite à la réalisation de services comme la mise en place d’une stratégie social média par exemple.
Le client est éditeur de son site internet, son blog et ses réseaux sociaux et assume à ce titre l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ceux-ci.
WELL COMM’ 73 ne peut garantir la sécurité de l’intégrité des communications sur internet. Elle ne saurait être tenue responsable de tout piratage informatique, problèmes d’accès, fuite ou perte de données subis par le client sur ses supports de communication en ligne.
WELL COMM’ 73 ne saurait être tenue responsable des éventuels pannes ou dysfonctionnements des services d’hébergement, réseaux sociaux, CMS (WordPress), thèmes WordPress, services d’e-mailing, plateformes de partage ou outils en ligne utilisés.
WELL COMM’ 73 peut être amenée à gérer les comptes publicitaires Facebook ou Google Ads du client, qui lui en fournira les codes d’accès et déclare lui donner l’autorisation de les utiliser pour la création et la gestion de ses campagnes.
WELL COMM’ 73 s’engage à respecter toutes les règles publicitaires Facebook. Elle refusera catégoriquement toute proposition du client de les enfreindre afin d’accélérer l’obtention des résultats escomptés.
WELL COMM’ 73 ne pourra pas être tenue responsable en cas de sanction de Facebook comme la désactivation du compte ou la suppression de la page du client qu’elle soit temporaire ou définitive.
L’utilisation et l’exploitation des informations, données et conseils fournis par WELL COMM’ 73 au titre de la prestation se font sous la seule responsabilité du client et à ses risques et périls. Il est seul responsable des interprétations qu’il en fait et des adaptations qu’il met en place dans le cadre de son activité commerciale propre.
La responsabilité de WELL COMM’ 73 ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence avérée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
WELL COMM’ 73 s’engage à ne jamais communiquer les identifiants et mots de passe liés aux comptes, logiciels, sites internet ou blogs, confiés par le client.
Les informations personnelles, de toute nature, du client ne seront jamais diffusées à des tiers.
ARTICLE 14 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET EXPLOITATION
Tout document écrit ou contenu produit demeure la propriété exclusive de WELL COMM’ 73 jusqu’au paiement intégral du prix.
Le transfert de propriété s’effectue au paiement de la prestation.
Ensuite, le client est seul propriétaire des publications sur ses réseaux sociaux, articles rédigés pour son site web, documents administratifs produits ou tout autre prestation réalisée par WELL COMM’ 73.
WELL COMM’ 73 titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses productions cède alors, à titre exclusif, au client, le droit de les utiliser, modifier, reproduire ou diffuser en totalité ou partie.
ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES
WELL COMM’ 73 est autorisée à faire figurer le nom du client et son logo sur la liste de ses références commerciales, sur tout type de supports de communication, notamment sur son site internet, sauf mention contraire du client qui, le cas échéant, doit le stipuler expressément.
ARTICLE 16 – RELATION CLIENT
Si vous avez une question ou une réclamation, vous pouvez contacter WELL COMM’ 73 par téléphone au 07 87 60 69 34 ou par mail à contact@wellcomm73.fr
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
La seule langue de référence des documents échangés entre les parties est le français.
En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution.
En cas de défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry (Savoie).